gaz
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la décision du Conseil d'État d'annuler l'arrêté ministériel du 29 septembre 2011 sur les tarifs de la vente de gaz naturel. Celle-ci intervient alors que les tarifs du gaz ont augmenté de près de 20 % depuis 2009. Cette année, l'application de la réglementation en vigueur aurait dû conduire à une nouvelle hausse de 9 % à 10 %. Cette perspective d'augmentation suite à la décision du Conseil d'État est insupportable notamment pour les familles les plus modestes. C'est pourquoi il lui demande ce qu'elle entend faire et quelles mesures elle envisage de prendre afin que les tarifs du gaz ne soient pas augmentés cet hiver pour les particuliers.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Énergie et carburants
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat