Réponse publiée le 21 février 2012

Les stations service sont soumises à la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Lors de la fermeture définitive de la station-service, des obligations incombent à son propriétaire, afin d'éviter tout risque d'explosion ou de fuites pouvant générer une pollution des eaux et des sols. L'article 8 de l'arrêté du 15 avril 2010 fixant les règles générales et les prescriptions techniques applicables aux stations-service soumises à autorisation, précise le contenu de la remise en état devant être effectuée en fin d'exploitation. L'exploitant est tenu de mettre en sécurité et de remettre en état le site de la station-service, de sorte qu'il ne présente plus aucun risque en termes de sécurité et de pollution environnementale. Ainsi, l'ensemble des produits dangereux et des déchets doit être évacué vers des installations dûment autorisées. En outre, les cuves ayant contenu des produits susceptibles de polluer les eaux ou de provoquer un incendie ou une expllosion doivent être vidées, nettoyées, dégazées et, le cas échéant, décontaminées. Puis elles doivent être enlevées, sauf en cas d'impossibilité technique dûment justifiée. Dans ce cas, elles sont neutralisées par remplissage avec un solide inerte. L'ensemble de ces obligations incombant au propriétaire peut en effet s'avérer coûteux. C'est pourquoi, le Gouvernement a créé en 1991 le Comité professionnel de la distribution de carburants (CPDC), afin de soutenir les petites stations-service indépendantes distribuant moins de 500 m3 par an de carburant, dans leurs projets de restructuration ou de cessation d'activité. Sa mission de soutien aux petits détaillants s'effectue au travers d'aides financières permettant notamment la mise aux normes environnementale des stations-service, la mise en état du site dans le cadre d'une fermeture ou encore la diversification des activités des stations-service. Dans le cas d'une cessation d'activité, la subvention pouvant être accordée relative au soutien social et à la mise en conformité environnementale est calculée selon plusieurs critères (ancienneté, statut, revenus et volumes distribués) et plafonnée à hauteur maximale de 25 000 €, dans les limites de l'enveloppe annuelle du CPDC. Elle permet d'alléger les coûts incombant au propriétaire lors de la fermeture de la station.