Question de : M. Philippe Armand Martin
Marne (6^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Armand Martin attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans du bâtiment trouvent aujourd'hui sur leur route les auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les améliorations récentes apportées au statut vont dans le bon sens, à savoir : inscription obligatoire au répertoire des métiers lorsque l'activité est exercée à titre principal et radiation du régime lorsqu'il n'y a pas de chiffre d'affaires déclaré pendant deux années consécutives. Pour autant, il reste encore de nombreux points à revoir : assurances obligatoires, formation professionnelle, contrôles... Si ce régime doit être un tremplin des porteurs de projets vers l'entreprenariat de droit commun, il doit être strictement limité dans le temps et exclure les activités artisanales réglementées du bénéfice du régime. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures, allant notamment dans le sens d'une application aux artisans de ce régime dérogatoire à plus d'un titre (fiscal, social, comptable).