catégorie A
Question de :
M. Jean Grenet
Pyrénées-Atlantiques (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean Grenet attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative sur les attentes des infirmiers et des infirmières scolaires. La loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique prévoit que le classement en catégorie A des emplois des corps et cadres d'emplois d'infirmiers et de personnels paramédicaux ainsi que du corps des cadres de santé relevant de la fonction publique hospitalière, est un droit individuel (article 37). Néanmoins, les infirmiers de l'éducation nationale ne bénéficient pas de ce dispositif. Aussi, il demande le passage au statut A de la fonction publique d'État, comme cela est prévu pour les agents de la fonction publique hospitalière. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement sur les revendications des infirmiers et infirmières scolaires.
Auteur : M. Jean Grenet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique de l'état
Ministère interrogé : Éducation nationale, jeunesse et vie associative
Ministère répondant : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat