Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Hervé Féron interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé, sur les pratiques au sein de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi. Dans le cadre d'un contrat d'apprentissage dans le secteur public, au sein de la commune de Tomblaine dont il est maire, le député s'est présenté comme maître de stage. Afin de permettre l'enregistrement de ce contrat, il est nécessaire de fournir les justificatifs de l'expérience professionnelle du maître d'apprentissage en relation avec la qualification visée par le diplôme de l'apprenti, conformément à l'article R. 6223-24 du code du travail. Il a produit les justificatifs demandés, son diplôme d'État, ses expériences professionnelles, mais la DIRECCT a insisté à trois reprises, exigeant un certificat de travail. Or les élus n'ayant aucune activité professionnelle en parallèle de leur mandat n'ont pas de certificat de travail à fournir, et la DIRECCT le sait parfaitement. Il lui demande donc s'il est normal que les services de l'État se livrent à ce genre de tracasseries, alors que l'on pourrait attendre une politique volontariste pour favoriser le développement de la formation par l'apprentissage.