Réponse publiée le 6 mars 2012

La mesure de réduction partielle d'assiette de l'Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF) n'a pas été modifiée par le décret n° 2010-523 du 19 mai 2010. Ce texte n'introduit, en effet, pas de nouvelle obligation pour pouvoir bénéficier de cette réduction partielle d'assiette. Le décret se limite à organiser un dispositif de contrôle systématique du respect des engagements pris, à échéance de la période de dix ans de validité du certificat ISF, au moment où le propriétaire a la possibilité d'opter pour le renouvellement de celui-ci. Le non respect de ces engagements, qui se traduit par une gestion de la forêt non conforme au document de gestion durable concerné (plan simple de gestion, règlement type de gestion, code de bonnes pratiques sylvicoles), peut ainsi être signalé aux services fiscaux afin qu'ils puissent mettre en oeuvre le recouvrement de la dépense fiscale indûment accordée et les pénalités afférentes. Ainsi, le bilan de mise en oeuvre du document de gestion durable, intervenant a posteriori,, ne peut pas se substituer à la demande de certificat, manifestation de volonté du propriétaire forestier souhaitant adhérer à la mesure fiscale, et dont l'octroi par l'administration lui confère les droits et obligations correspondants.