aides
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les services à la personne en milieu rural. Ces services à la personne bénéficient de certains avantages fiscaux tels que la réduction ou le crédit d'impôt sur le revenu de 50 % des sommes payées, le crédit d'impôt de 50 % pour la garde des enfants de moins de six ans hors du domicile et un taux de TVA de 5,5 % si l'intermédiaire est un organisme agréé de services à la personne. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles sont ses intentions en la matière.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôts et taxes
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat