logement
Question de :
M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. David Habib attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la situation des foyers de jeunes travailleurs (FJT). En effet, dans le cadre de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 et de ses décrets d'application, la procédure d'autorisation validant le projet social et la partie « bâti » des établissements FJT n'a pas été précisée, générant un vide juridique quant à l'autorisation des établissements FJT. Ce vide juridique met dans l'incapacité d'ouverture de tout nouvel établissement dans les territoires. Ceci paraît impensable. Aussi, il souhaite connaître les intentions du Gouvernement et notamment les mesures qu'il compte proposer pour pallier ce problème.
Auteur : M. David Habib
Type de question : Question écrite
Rubrique : Jeunes
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat