politique du logement
Question de :
M. Christian Ménard
Finistère (6e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Christian Ménard attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur l'application de la loi sur le droit au logement opposable (Dalo), votée en mars 2007 et entrée en vigueur au 1er janvier 2008. Si ce dispositif a montré son efficacité, 40 000 familles ont été logées ou hébergées depuis 2008, les familles prioritaires, seules autorisées à porter un recours devant la juridiction, sont près de 20 000 à attendre satisfaction. Il lui demande de bien vouloir préciser quelles mesures il entend prendre en la matière.
Auteur : M. Christian Ménard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Logement
Ministère interrogé : Logement
Ministère répondant : Égalité des territoires et logement
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat