Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les dispositions de l'article 51 de la loi de finances rectificative du 6 juillet 2011. Afin de lutter contre le recel de métaux volés, l'article 51 modifie l'article L. 112-6 du code monétaire et financier et interdit le paiement en espèces pour l'achat au détail de métaux ferreux et non-ferreux en France. Au vu de la recrudescence des vols de métaux, cette mesure était nécessaire et salutaire. Cependant, elle peut mettre les entreprises françaises d'achat de métaux exerçant dans des régions frontalières dans une situation commerciale délicate. En effet, les pays limitrophes n'ayant pas encadré ce marché, il est à craindre que les possibles revendeurs de métaux ne s'adressent aux entreprises de ces pays plutôt qu'aux entreprises françaises. Une harmonisation au niveau européen de l'encadrement des achats au détail de métaux ferreux et non-ferreux paraît donc indispensable afin de rendre ces mesures totalement efficaces contre le vol. Il lui demande en conséquence les dispositions qu'il entend prendre allant dans le sens de cette harmonisation européenne.