funérailles
Question de :
M. Jean-Paul Bacquet
Puy-de-Dôme (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Paul Bacquet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration concernant la mise en oeuvre des vacations funéraires prévues par les articles R. 2213-44 du code général des collectivités territoriales. En effet, certaines zones de notre territoire national (exemple : la commune de Thiers en Auvergne) ne se situent pas en zone de gendarmerie. Aussi, les élus voient leur charge alourdie car ils doivent assurer ces opérations puisque les gendarmes ne peuvent s'en acquitter. Est-il envisagé de modifier la loi afin de permettre aux gendarmes d'assurer des vacations funéraires et ainsi ne plus pénaliser des communes ne relevant pas de la police nationale ? Il lui demande de bien vouloir lui indiquer la position et les intentions du Gouvernement sur ce sujet.
Auteur : M. Jean-Paul Bacquet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Mort
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 13 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat