Question écrite n° 124215 :
police municipale

13e Législature

Question de : Mme Marylise Lebranchu
Finistère (4e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Marylise Lebranchu attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conclusions des premières rencontres de la police municipale tenues à Nice le 16 juin 2011. Il est notamment question de "créer des écoles dédiées à la police municipale" pour améliorer la formation des policiers municipaux et de mettre en place une inspection de la police municipale. Elle souhaite connaître l'état d'avancement de sa réflexion sur ces deux questions. Elle souhaite savoir comment ces missions nouvelles seraient financées. Elle souhaite savoir si ces dépenses seront à la charge de l'État ou des collectivités locales. S'agissant précisément de l'inspection de la police municipale, la création d'un corps dépendant de l'État reviendrait à créer une tutelle de fait sur les collectivités. Elle souhaite connaître précisément l'architecture de ce nouveau corps.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Marylise Lebranchu

Type de question : Question écrite

Rubrique : Police

Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 13 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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