Question écrite n° 124256 :
ordre professionnel

13e Législature

Question de : Mme Anny Poursinoff
Yvelines (10e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Anny Poursinoff attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les problèmes soulevés par l'existence d'un ordre infirmier et sur le décret du 23 novembre 2011. Ce décret n° 2011-1611, relatif aux modalités d'élection et de renouvellement des conseils des professions médicales et paramédicales et de leurs chambres disciplinaires, proroge de deux ans la durée du mandat des membres du conseil national de l'ordre des infirmiers afin que son premier renouvellement par moitié soit repoussé d'autant, compte tenu des difficultés matérielles et financières auxquelles l'ordre est confronté. Ce décret est perçu comme un nouveau soutien gouvernemental à la structure ordinale. Voté sans concertation et dans un contexte majoritaire d'opposition de la part des infirmiers, cet ordre fait l'objet d'une véritable défiance de la part de toute la profession : la plupart des infirmiers refusent d'adhérer ou de cotiser à cet ordre. Aussi, elle lui demande de revenir sur ces dispositions et de prendre en compte les demandes des professionnels.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Anny Poursinoff

Type de question : Question écrite

Rubrique : Professions de santé

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 13 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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