Question écrite n° 124298 :
âge de la retraite

13e Législature

Question de : M. Michel Ménard
Loire-Atlantique (5e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Ménard attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les modifications du dispositif « carrières longues » suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle réforme des retraites. Mis en place lors de la réforme de 2003 pour les retraites de base puis pour les retraites complémentaires, ce dispositif permettait d'obtenir une retraite anticipée au taux plein de 50 % avant l'âge légal. Pour cela, il fallait avoir commencé à travailler très jeune et avoir travaillé très longtemps. La nouvelle réforme indique qu'il est possible de partir en retraite anticipée en ayant commencé à travailler avant 18 ans, sous réserve de remplir certaines conditions. Par exemple, pour les départs anticipés des travailleurs nés en 1957, il faut justifier d'une durée d'assurance de 4 trimestres avant 18 ans et de 166 trimestres cotisés. Il faut aussi avoir une durée d'assurance totale égale à 8 trimestres de plus (soit 174 trimestres pour cet exemple). Or, pour partir à 60 ans en ayant commencé à travailler à 17 ans, il est mathématiquement impossible d'obtenir 174 trimestres de cotisation (car 43 années d'activité sont égale à 172 trimestres). Aussi, il lui demande quelles mesures il compte prendre afin de garantir un départ à la retraite anticipé pour les personnes ayant commencé à travailler entre 16 et 18 ans.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Michel Ménard

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : généralités

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Affaires sociales et santé

Date :
Question publiée le 13 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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