Question écrite n° 124314 :
professions libérales : cotisations

13e Législature

Question de : M. Dominique Souchet
Vendée (5e circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

M. Dominique Souchet attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le montant des cotisations sociales que doivent verser les médecins généralistes qui acceptent de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite. Il s'avère en effet que le montant des cotisations - URSAFF et cotisations retraites - est le même pour un médecin généraliste qui accepte de continuer à exercer à temps partiel après avoir atteint l'âge légal du départ en retraite que celui qu'il versait lorsqu'il exerçait à temps plein. Il s'agit d'un facteur particulièrement dissuasif à la poursuite d'une activité dont ont grandement besoin les départements ruraux sous-dotés en médecins généralistes. En conséquence, il lui demande par quels moyens il entend encourager les médecins qui souhaitent continuer à exercer à temps partiel au-delà de l'âge de la retraite à poursuivre leur activité. Il lui demande notamment s'il entend prendre une initiative pour diminuer le montant des charges sociales et des cotisations retraite dont ils s'acquittent, afin de promouvoir un système incitatif en faveur d'une poursuite d'activité qui permettrait de lutter efficacement contre la désertification médicale.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Dominique Souchet

Type de question : Question écrite

Rubrique : Retraites : régimes autonomes et spéciaux

Ministère interrogé : Travail, emploi et santé

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Date :
Question publiée le 13 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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