Question de : M. Rémi Delatte
Côte-d'Or (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Rémi Delatte attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les préoccupations de la chambre régionale FEP Grand-est, membre de la Fédération des entreprises de propreté. Cette organisation patronale est représentative de 20 000 entreprises PME-TPE, qui emploient près de 430 000 salariés et qui a créé plus de 100 000 emplois en sept ans. Elle rappelle que les entreprises de propreté assurent depuis de nombreuses années un rôle de premier plan dans le domaine de l'emploi et de l'insertion professionnelle en permettant à des personnes disposant, pour la plupart, d'un faible niveau de qualification (70 % sont sans diplôme) d'accéder à des emplois durables (90 % en contrat à durée indéterminée). Par ailleurs, en dix ans, le taux d'accès à la formation a été doublé. Dans le dispositif conventionnel de la propreté existant depuis 1997, les compléments d'heures pour les salariés à temps partiel s'appliquent dès lors qu'ils choisissent d'effectuer au moins plus d'un tiers des heures définies dans le contrat de travail à temps partiel initial. Pour faciliter l'accès à ce dispositif conventionnel, les salariés remplissent des « fiches de souhait » qui leur permettent de solliciter l'accroissement de leur durée de travail. Elle souhaiterait : que des dispositions permettant aux salariés en CDI à temps partiel, sur la base du volontariat, d'effectuer des heures en sus de celles prévues dans le cadre contractuel puissent être prises ; que les heures faites dans la limite de ce nouvel horaire contractuel ne soient pas des heures complémentaires. Le complément d'heures pourrait être majoré dans les conditions définies par accord collectif de branche étendu ou d'entreprise. Cette proposition s'inscrit dans le cadre de la priorité d'emploi des salariés à temps partiel. Il lui demande sa position sur le sujet.