Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la situation des associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans et sur la fiscalité de l'exploitation agricole concernée. Sur le plan fiscal, l'associé d'un GAEC de plus de 60 ans n'est pas reconnu en tant que part fiscale. Aussi pour un GAEC à 2 associés dont l'un d'eux à plus de 60 ans, le passage au réel intervient si le chiffre d'affaires, toujours calculé sur la moyenne des 2 années précédentes, est supérieure à 76 300 euros alors qu'auparavant, il était multiplié par le nombre d'associés, soit 152 600 euros dans le cas de cet exemple, alors même que les associés d'un GAEC qui atteignent l'âge de 60 ans peuvent prétendre jusqu'à 65 ans aux aides ICHN. De plus, le recul de l'âge de la retraite bouleverse cette interprétation qui n'a plus lieu d'être sauf à pénaliser celui qui atteint 60 ans. Au regard de ces éléments, il lui demande de bien vouloir lui indiquer sa position et ses intentions en la matière afin que ce régime s'applique à l'âge de 65 ans, voire qu'il soit totalement supprimé.