Question écrite n° 124487 :
indemnités journalières

13e Législature

Question de : M. Jérôme Cahuzac
Lot-et-Garonne (3e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jérôme Cahuzac attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur l'instauration d'un jour de carence pour les personnels de la fonction publique en arrêt maladie et ses conséquences pour les personnels atteints d'affection de longue durée. En effet, la justification de la mise en place de cette journée de carence était essentiellement liée à la nécessaire équité entres les salariés du secteur privé et du secteur public. Dans le cas des personnels atteints d'une ALD et uniquement dans ce cas, il existe aujourd'hui une différence de traitement entre les salariés du privé et du public puisque les indemnités journalières versées ne sont pas imposables dans le privé alors qu'elles le sont dans le public puisque intégrées au traitement de base du fonctionnaire. Aussi, il lui demande, quelles dispositions le Gouvernement entend-il prendre pour établir une équité de traitement entre fonctionnaires et salariés du secteur privés en affection de longue durée.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Jérôme Cahuzac

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 20 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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