artisans
Question de :
M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le problème de la distorsion de concurrence dont sont victimes les entreprises artisanales françaises face à certaines entreprises d'Europe de l'est. En effet, certaines entreprises font appel à des sous-traitants ou à des intérimaires qui ne sont pas soumis aux mêmes charges fiscales et sociales que les entreprises françaises. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes il entend mettre en oeuvre afin de lutter contre cette concurrence déloyale.
Auteur : M. Philippe Meunier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Économie, finances et industrie
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat