maires
Question de :
M. Franck Riester
Seine-et-Marne (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Franck Riester interroge M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les pouvoirs dont dispose un maire pour s'opposer à l'infraction que constitue un branchement illégal provisoire sur le réseau d'eau ou d'électricité, que ce branchement soit le fait de nomades implantés sur la voie publique ou le fait de personnes installées à demeure sur des terrains privés. Il lui demande par ailleurs quels sont les critères pour caractériser un tel branchement de « provisoire ».
Auteur : M. Franck Riester
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat