Question écrite n° 124652 :
auto-entrepreneurs

13e Législature

Question de : M. Daniel Boisserie
Haute-Vienne (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Daniel Boisserie attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur le statut d'auto-entrepreneur. Les artisans, notamment ceux du bâtiment, trouvent aujourd'hui sur leur route des auto-entrepreneurs avec lesquels ils ne sont pas en mesure de lutter à armes égales. Le statut, il est vrai très avantageux, dont bénéficient ces derniers, leur permet de pratiquer des tarifs défiant toute concurrence avec les artisans locaux. Les différents avantages offerts au statut d'auto-entrepreneur sont perçus par le monde de l'artisanat comme des facteurs favorisant une concurrence déloyale. Au moment où l'activité économique tourne au ralenti, les petites entreprises font face à des trésoreries exsangues et ont un plus grand besoin de soutien. Il lui demande donc s'il envisage de prendre des mesures permettant de réguler ce statut afin de ne plus fausser la concurrence.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Daniel Boisserie

Type de question : Question écrite

Rubrique : Entreprises

Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation

Ministère répondant : Redressement productif

Date :
Question publiée le 20 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager