Question de : M. Jean-Christophe Lagarde
Seine-Saint-Denis (5^e circonscription) - Nouveau Centre

M. Jean-Christophe Lagarde attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'élaboration des certificats de décès. En effet, les familles rencontrent des difficultés pour faire établir un constat de décès d'un proche dès lors que ce décès survient à leur domicile en pleine nuit, en fin de semaine ou lorsque leur médecin traitant est indisponible. La permanence des soins se fait généralement en cabinets privés à des horaires précis et les visites à domicile sont de plus en plus rares. De même, le recours au 15, aux urgences ou aux sapeurs-pompiers ne résout pas non plus la difficulté car remplir ce certificat de décès n'entre pas dans les missions premières de ces services qui traitent de l'urgence vitale en priorité. Ainsi, les familles se retrouvent complètement démunies devant cette impasse juridique car, si seuls les médecins sont habilités à établir un constat de décès, aucune mesure réglementaire ne les oblige à l'établir en urgence et sur place et, d'un autre côté, ce document est légalement indispensable pour permettre les formalités d'état civil et les opérations funéraires. C'est pourquoi il préconise le recours à un médecin d'état civil qui serait désigné par la commune sur la base du volontariat et qui éviterait aux familles de vivre des situations difficiles. Aussi, il souhaite recueillir l'avis du Gouvernement sur cette proposition.