lois de règlement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mettre en oeuvre, dès 2012, la réforme destinée à rationaliser la distribution de la propagande électorale. Cette réforme, sur laquelle un consensus semble se dégager, pourrait faire économiser plusieurs dizaines de millions d'euros à chaque élection. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat