Question de : M. Lucien Degauchy
Oise (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Lucien Degauchy attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'inquiétude des grandes associations et fondations faisant appel à la générosité du public quant à la proposition d'amendement n° II-519 déposée par le rapporteur de la commission des finances, dans le cadre de la discussion du projet de loi de finances pour 2012 en cours, à l'Assemblée nationale. Cet amendement semble vouloir assimiler les dons à des niches fiscales. Les avantages fiscaux obtenus au titre des dons au profit de structures d'intérêt général ne semblent pas être des niches fiscales. Il s'agit plutôt pour le contribuable de dons « consentis à fonds perdus », sans contrepartie ou enrichissement pour le donateur. Le contribuable n'en retire aucun profit, mais contribue au contraire à la réalisation de missions d'intérêt général (dont certaines sont directement déléguées par l'État) mises en oeuvre par les associations et fondations, locales ou nationales. C'est avec les dons des particuliers que les associations et fondations luttent au quotidien contre la pauvreté, soutiennent le logement social, les personnes handicapées, oeuvrent pour la protection de l'enfance, le rayonnement de la culture, l'éducation. Cela n'est possible que si l'incitation au don continue à être soutenue par l'État, d'autant que les subventions publiques de l'État et des collectivités territoriales ont déjà commencé à baisser. En de très nombreux domaines, ces associations et fondations qui l'ont saisi se demandent si le fait d'inclure la réduction d'impôt attachée au don dans un plafond global, tout en diminuant les avantages fiscaux qui y sont attachés, ne va pas conduire les contribuables à diminuer le montant de leurs dons, car ceux-ci vont alors entrer en conflit direct avec les véritables niches fiscales. Sans ce financement, ce sont directement les bénéficiaires des actions qui se trouveront pénalisés, dans un contexte de rigueur budgétaire qui frappe déjà les plus démunis. Dès lors, il lui demande si cette décision peut être revue afin que ces associations qui oeuvrent au service de nos concitoyens puissent continuer à défendre leurs causes avec le même soutien apporté par les dons dont elles sont bénéficiaires.