Question de : M. André Wojciechowski
Moselle (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Wojciechowski attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur l'importance d'essayer d'alléger les lourdes charges qui pèsent sur les juridictions françaises. Il est apparu récemment à la compagnie nationale des experts de justice transport, que le recours préalable à la médiation qui se développe de plus en plus tant à la Cour d'appel de Paris que dans les tribunaux de la Région parisienne, devrait être accompagné de mesures qui pourraient limiter drastiquement le recours aux juridictions de jugement, sans porter atteinte à l'imperium de la justice. Dans le secteur du transport routier, il existe des « contrats types » annexés à des décrets dont le contenu se substitue à la volonté contractuelle des parties lorsqu'elle n'est pas exprimée par écrit, ce qui est en général le cas. Ces contrats types sont en outre repris mot pour mot dans la plupart des conditions générales de vente des transporteurs. Il suffirait de préciser dans ces contrats types, que tout litige doit faire l'objet d'une demande de médiation préalable avant d'être porté devant le juge, pour que la majeure partie des litiges du secteur puisse trouver une solution alternative à la décision judiciaire et que les tribunaux soient libérés ainsi d'une très grande partie du poids de ces litiges ; d'autres professions pourraient suivre. Il lui demande si son Gouvernement entend mettre en place cette médiation.