maîtrise d'ouvrage
Question de :
M. Jean-Jacques Urvoas
Finistère (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Jean-Jacques Urvoas attire l'attention de M. le ministre de la culture et de la communication sur la prime versée, en application des dispositions du II de l'article 74 du code des marchés publics, aux architectes ayant participé à un marché de maîtrise d'oeuvre et qui n'ont pas été retenus par le jury de concours. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'étendre ce mécanisme d'indemnisation à tous les appels d'offres faisant appel à des « créateurs » - les agences de publicité par exemple.
Auteur : M. Jean-Jacques Urvoas
Type de question : Question écrite
Rubrique : Marchés publics
Ministère interrogé : Culture et communication
Ministère répondant : Culture et communication
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat