Question de : M. Jacques Valax
Tarn (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Jacques Valax attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur les difficultés de transversalité de normes rencontrées au quotidien par les EHPAD gérés par les collectivités territoriales. Actuellement, ces structures ne peuvent pas accueillir des infirmières de la fonction publique hospitalière par voie de mutation si elles sont en catégorie A. Ces structures sont donc dans l'incapacité de mettre en place la loi du 3 août 2009 sur la mobilité entre les fonctions publiques. Elles sont donc obligées d'avoir recours à des mises à disposition. Dans la fonction publique hospitalière, le décret 2010-681 a créé une prime pour les assistants de soins en gérontologie de la fonction publique hospitalière. Le statut de la fonction publique territoriale ne prévoit pas quant à lui le versement de cette prime spécifique de 90 euros brut. Il semble également nécessaire de supprimer le concours d'accession à la fonction publique territoriale pour les agents de catégorie A et B qui justifient de l'obtention d'un diplôme ou d'un titre autorisant l'exercice d'une fonction comme par exemple les infirmières et les directeurs d'établissements diplômés. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce dossier.