Question de : M. David Habib
Pyrénées-Atlantiques (3^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. David Habib attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai qui ordonne aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnités perçues. Ce jugement fait suite à une demande du fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA), lequel a réclamé la diminution des indemnisations. Environ 300 personnes sont concernées par cette décision de justice pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. Du fait des conditions et de l'environnement de travail imposés aux salariés durant des décennies dans de très nombreuses entreprises, il rappelle que la catastrophe sanitaire de l'amiante provoque plus de 3 000 décès par an en France qui ont pour origine des fautes reconnues par les tribunaux. Après le préjudice physique et moral qui consiste à vivre avec des maladies souvent cancéreuses liées à l'exposition à l'amiante, ces victimes subissent une double peine. Cette décision va de surcroît plonger les victimes de l'amiante et les familles, qui disposent de faible revenu et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. Alors que le Gouvernement a lui-même déjà entrepris la réforme de la gouvernance du FIVA, il lui demande de bien vouloir lui faire connaître les solutions qu'il entend prendre pour ces victimes et leurs familles afin que le remboursement envisagé n'ait pas lieu et que leur dignité soit respectée.