Question de : M. Frédéric Reiss
Bas-Rhin (8^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Frédéric Reiss interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur l'adaptation de la circulaire relative aux indemnités versées en cas de rupture conventionnelle aux nouvelles dispositions législatives applicables à l'âge de départ en retraite. La circulaire du 10 juillet 2009 relative au régime social des indemnités versées en cas de rupture conventionnelle prévoit, en son paragraphe B - 2), que « Lorsque le salarié peut prétendre au bénéfice d'une pension de retraite de base d'un régime légalement obligatoire, à taux plein ou non, l'indemnité de rupture conventionnelle est assujettie dès le premier euro aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS. Tel est le cas de tous les salariés âgés de 60 ans et plus ». Ce dernier aspect de la circulaire pose problème car il s'avère anachronique face aux évolutions récemment mises en place en termes d'âge légal de départ à la retraite. Dans ce cadre, le fait de maintenir la mention de l'âge de 60 ans fait obstacle à la mise en place de rupture conventionnelle pour de nombreux salariés car les entreprises refusent de voir appliqué l'article 80 duodecies du code général des impôts qui prévoit que les indemnités en question soient imposables. Face à cette situation, il souhaite connaître sa position quant à l'opportunité d'adapter la circulaire du 10 juillet 2009 afin de supprimer toute mention à un seuil précis d'âge, solution permettant de maintenir les principes réglementaires applicables actuellement quelles que soient les évolutions futures d'âge légal de départ en retraite.