droit du travail
Question de :
M. Jean-Pierre Grand
Hérault (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Jean-Pierre Grand attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur le rapport de l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) du 4 octobre 2011 sur les conséquences d'une éventuelle extension de l'accord paritaire du 24 juin 2010 sur le portage salarial. Ce rapport conclut à l'impossibilité d'étendre l'accord paritaire à la nécessité de laisser accessible le portage à tout professionnel et insiste sur la nécessité impérative d'une nouvelle intervention du législateur. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement suite à ce rapport.
Auteur : M. Jean-Pierre Grand
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat