réglementation
Question de :
M. Bernard Carayon
Tarn (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bernard Carayon appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, sur les difficultés rencontrées par les petites entreprises lorsque l'URSSAF, lors d'un contrôle, assimile de façon systématique l'entraide familiale à du travail dissimulé. La possibilité de recourir à l'entraide familiale nécessaire à la survie d'une petite entreprise n'a pas été expressément exclue dans les textes législatifs. Il lui demande quel est son avis sur une reconnaissance de l'entraide familiale, comme c'est déjà le cas pour la profession agricole, qui serait fondée sur les dispositions de l'article 212 du code civil et qui se révèlerait nécessaire au maintien des petites et très petites entreprises.
Auteur : M. Bernard Carayon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Commerce, artisanat et consommation
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 20 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat