grande distribution
Question de :
Mme Michèle Tabarot
Alpes-Maritimes (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Michèle Tabarot attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'application de l'article 199 de la loi du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement qui prévoit qu'au plus tard le 1er juillet 2011 tout établissement de vente au détail de plus de 2 500 mètres carrés proposant en libre-service des produits alimentaires et de grande consommation devait se doter, à la sortie des caisses, d'un point de reprise des déchets d'emballage issus des produits achetés dans cet établissement. Il semblerait que peu d'établissements n'aient pas mis en oeuvre cette disposition qui doit permettre d'amplifier l'effort de tri de nos concitoyens. Aussi, elle souhaiterait savoir les initiatives qu'il pourrait prendre pour relancer la mise en place de ces points de reprise dans les établissements concernés.
Auteur : Mme Michèle Tabarot
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat