Question de : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'assainissement non collectif (ANC) qui concerne quatre millions de logements, soit 20 % de la population française. Ce dispositif constitue pour les communes rurales une alternative plus adaptée et beaucoup moins coûteuse que l'assainissement collectif. Néanmoins, le taux de réhabilitation des installations d'ANC est très faible, de l'ordre de 1 % par an, bien que les services publics d'assainissement non collectif (SPANC) annoncent un taux de conformité moyenne de l'ordre de 70 % des installations. Viser une réhabilitation de 80 % du parc d'installation d'ANC d'ici à fin 2016, ou même d'ici à 20 ans semble irréaliste en termes de faisabilité technique et économique (coût estimé de l'ordre de 30 milliards d'euros, avec un coût moyen de réhabilitation de 7 500 euros par installation). La loi Grenelle 2 a prévu que les travaux sur les installations ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu'en cas de risque sanitaire ou environnemental. Les autres travaux de mise en conformité devront être réalisés uniquement en cas de vente. Un arbre de décision permettant aux SPANC d'harmoniser les pratiques et d'identifier les installations pour lesquelles les travaux sont nécessaires a été testé auprès d'une cinquantaine de SPANC. Cet arbre de décision doit être décliné dans un arrêté précisant les modalités de mise en oeuvre de la mission de contrôle des installations par les SPANC. Il lui demande dans quel délai et selon quelles modalités cet arrêté sera pris.