titres de séjour
Question de :
Mme Françoise Hostalier
Nord (15e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Françoise Hostalier appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur les conséquences de la circulaire du 31 mai 2011 qui restreint pour les diplômes étrangers la possibilité d'obtenir un statut de salarié. Les entreprises françaises ont besoin de ces étrangers, aux profils originaux, sur certains postes et ne peuvent les recruter, ce qui peut à terme les freiner dans leur développement. Elle lui demande si la circulaire pourrait être modifiée pour prendre en compte ces cas spécifiques.
Auteur : Mme Françoise Hostalier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Étrangers
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat