Réponse publiée le 17 avril 2012

Un groupe de travail interministériel sur le référentiel comptable du budget annexe « contrôle et exploitation aériens » (BACEA) a été initié en 2011 conformément à la recommandation de la Cour des comptes et de l'Assemblée nationale. Deux réunions se sont ainsi tenues sur les normes comptables du BACEA, la première entre la direction du budget, la direction générale de l'aviation civile (DGAC) et l'agent comptable du BACEA le 28 mars 2011 et la seconde entre la direction du budget et la DOAC le 16 septembre 2011. Ces réunions visaient à présenter l'objectif recherché par la DGAC dans le cadre de la budgétisation du BACEA en droits constatés et de déterminer une stratégie partagée concernant cette démarche. Pour mémoire, le référentiel comptable du BACEA a été redéfini à l'occasion du changement de système d'information financière. Désormais, dans la ligne de l'objectif prôné par la Cour des comptes de rapprochement des comptabilités générales et budgétaires afin d'améliorer la lisibilité du budget anneexe, c'est le même référentiel issu du plan comptable de l'Etat qui est mis en oeuvre. Cela avait conduit à définir comme objectif l'intégration progressive d'écritures de comptabilité d'exercice (droits constatés) dans la comptabilité budgétaire. C'est ainsi qu'en 2010, pour la première fois, des charges à payer et des produits à recevoir ont été comptabilisés dans les reprises sur amortissements et provisions (RAP). En 2011, aucune nouvelle écriture de rattachement à l'exercice n'a été passée. Dans la perspective de l'expérimentation du passage aux droits constatés suggérée par le rapport de l'Assemblée nationale, les écritures restantes pourront être passées par la suite, en accord avec la direction du budget, si les crédits budgétaires le permettent.