lois de règlement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. La commission propose de mieux expliquer dans le rapport annuel de performances les motifs des mouvements de crédits en cours d'exercice. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 14 février 2012
Le Gouvernement prend acte des remarques de la Commission sur la présentation des motifs des mouvements de crédits en cours d'exercice dans le rapport annuel de performance de la mission « Contrôle et exploitation aériens » pour 2010 (pages 57 et 58). Il s'engage à améliorer cette présentation dans les prochains rapports.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Écologie, développement durable, transports et logement
Ministère répondant : Écologie, développement durable, transports et logement
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2011
Réponse publiée le 14 février 2012