lois de règlement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Justice » est la suivante : il convient de ne pas relâcher les efforts engagés ces dernières années pour maîtriser les postes de dépense correspondant aux anciens crédits évaluatifs (frais de justice, aide juridictionnelle). Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat