lois de règlement
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur la proposition de la commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire de l'Assemblée nationale dans le rapport n° 3544 sur le projet de loi (n° 3507) de règlement des comptes et rapport de gestion pour l'année 2010. Une des propositions de la commission pour le rapport « Politique des territoires » est la suivante : renforcer la cohérence de la mission en réexaminant les dépenses fiscales qui lui sont rattachées, prévoir une évaluation systématique de leur efficacité et intégrer cette information dans le PAP. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaître comment le ministère prévoit de mettre en oeuvre cette recommandation.
Réponse publiée le 3 avril 2012
Le Ministère de l'Agriculture, de l'Alimentation, de la Pêche, de la Ruralité et de l'Aménagement du Territoire propose de confier en 2012 aux corps d'inspection et de contrôle compétents une mission visant à analyser les dépenses fiscales rattachées au programme 112 « impulsion et coordination de la politique d'aménagement du territoire ».
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Finances publiques
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Dates :
Question publiée le 27 décembre 2011
Réponse publiée le 3 avril 2012