Question écrite n° 125373 :
logement

13e Législature

Question de : M. Pascal Terrasse
Ardèche (1re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Pascal Terrasse attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, chargé du logement, sur le traitement des dossiers de financement de travaux de logement des personnes en situation d'handicap. Contrairement aux assurances données, plusieurs milliers de personnes dites handicapées se voient désormais confrontées à une aggravation de leur situation, et près de 300 d'entre elles vivent dans l'impossibilité de concrétiser un projet d'adaptation entamé en 2010 (voire 2009), les plongeant ainsi dans des difficultés administratives et financières considérables. Pour ce qui est de l'association d'aide pour l'adaptation du logement des personnes en situation d'handicap (ALGI), une procédure d'alerte auprès du président du tribunal de grande instance vient d'être déclenchée en raison de sa situation financière ne lui permettant plus d'assurer le financement de l'adaptation des logements des personnes dites handicapées. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer ce qu'il envisage de mettre en oeuvre pour que le travail indispensable de l'ALGI en faveur des personnes en situation d'handicap puisse être pérennisé.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : M. Pascal Terrasse

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapés

Ministère interrogé : Logement

Ministère répondant : Égalité des territoires et logement

Date :
Question publiée le 27 décembre 2011

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

partager