dons faits par les particuliers
Question de :
M. Lionel Tardy
Haute-Savoie (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Lionel Tardy demande à Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État de lui préciser si les dons à un groupe parlementaire ouvrent droit à réduction d'impôts au titre de l'article 200 du code général des impôts.
Auteur : M. Lionel Tardy
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impôt sur le revenu
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat