Question de : M. Michel Lefait
Pas-de-Calais (8^e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

M. Michel Lefait appelle l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les conséquences désastreuses que pourrait engendrer l'arrêt rendu le 27 octobre 2011 par la cour d'appel de Douai pour des centaines de victimes de l'amiante et leurs familles notamment en région Nord-Pas-de-Calais. Cette décision de justice ordonne, en effet, aux victimes de l'amiante de rembourser une partie des indemnisations perçue, à la suite du pourvoi en cassation du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). Avant cet arrêt, la cour d'appel de Douai avait estimé qu'il ne fallait pas déduire les indemnités versées par l'assurance maladie de celles versées par le FIVA puisque les deux ne portaient pas sur les mêmes préjudices, l'un étant économique et l'autre personnel. Depuis cet arrêt, la rente perçue de l'assurance maladie est considérée, lorsque la victime n'a pas de préjudice économique, comme indemnisant le préjudice personnel de l'incapacité. Par conséquent, cette rente est déduite des indemnités versées par le FIVA et les victimes vont devoir rembourser le trop-perçu. Plusieurs centaines de personnes sont, actuellement, concernées par cette décision pour des sommes comprises entre 5 000 et 15 000 euros. L'Association nationale de défenses des victimes de l'amiante (ANDEVA) et les familles sont indignées et choquées par cette décision. En effet, il est à craindre que cet arrêt ne plonge les victimes de l'amiante et leurs familles, qui disposent de faibles revenus et qui ont besoin de cet argent pour se soigner, dans des difficultés financières supplémentaires. C'est pourquoi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les dispositions que le Gouvernement entend prendre afin de rétablir les victimes de l'amiante dans leurs droits.