taux
Question de :
M. Pierre-Alain Muet
Rhône (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
M. Pierre-Alain Muet attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur l'augmentation du taux réduit de TVA de 5,5 % à 7 % hors produits de première nécessité et prestations pour les personnes handicapées. Les entreprises oeuvrant dans le secteur du service à la personne s'inquiètent de cette mesure qui ne manquerait pas de les mettre en difficulté vis-à-vis des associations qui, à l'instar des CCAS et des particuliers employeurs, ne sont pas assujetties à cette taxe et qui garderont un tarif préférentiel. Elles craignent donc une distorsion de concurrence qui pourrait se traduire en dernier ressort par la fermeture de nombreuses structures dans les années qui viennent. Aussi lui demande-t-il si le Gouvernement serait susceptible de préserver le taux réduit de TVA à 5,5 % pour ces entreprises.
Auteur : M. Pierre-Alain Muet
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat