établissements recevant du public
Question de :
M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Lozère (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre du budget, des comptes publics et de la réforme de l'État sur la mise aux normes d'accessibilité pour les établissements recevant du public. En complément à la réponse ministérielle du 29 novembre 2011 (n° 113603, Journal officiel AN p. 12503), il lui demande des précisions sur la mise en oeuvre des articles R. 111-19-6 et R. 111-19-10 du code de la construction et de l'habitation. Il sera notamment précisé les modalités d'adaptation des dérogations prévues et mises en oeuvre à l'heure actuelle.
Auteur : M. Pierre Morel-A-L'Huissier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Urbanisme
Ministère interrogé : Budget, comptes publics et réforme de l'État
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Date :
Question publiée le 27 décembre 2011
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat