Question de : M. Yves Jégo
Seine-et-Marne (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Yves Jégo s'étonne auprès de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises, du tourisme, des services, des professions libérales et de la consommation, de pas avoir obtenu de réponse à sa question écrite n° 94903 publiée au Journal officiel du 7 décembre 2010 et relative à la protection du consommateur en matière automobile, fragilisée par l'évolution de l'électronique des voitures vendues sur le marché. Ainsi, certains consommateurs se plaignent que les logiciels actuels permettent aux constructeurs automobiles, par connexion sans fil, de pouvoir changer à tout moment les réglages et paramétrages des voitures qu'ils vendent, et cela sans avoir à subir de contrôles des pouvoirs publics. Il lui en renouvelle donc les termes pour connaître les mesures que le Gouvernement compte prendre pour améliorer la protection des consommateurs sur ce sujet.