divorce
Question de :
Mme Laurence Dumont
Calvados (2e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
Mme Laurence Dumont attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la proposition de loi n° 3334 visant à préserver l'autorité partagée et à privilégier la résidence alternée pour l'enfant en cas de séparation des parents. La loi du 4 mars 2002 prévoit l'inscription dans le code civil de la garde alternée dont le partage revient aux parents puis est soumis, au cas par cas, à la décision d'un juge. Afin de dresser un bilan chiffré, elle souhaiterait connaître la proportion de gardes alternées demandées par l'un des parents et refusées par un juge.
Auteur : Mme Laurence Dumont
Type de question : Question écrite
Rubrique : Famille
Ministère interrogé : Justice et libertés
Ministère répondant : Justice
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat