Question écrite n° 125877 :
filière administrative

13e Législature

Question de : Mme Monique Iborra
Haute-Garonne (6e circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Monique Iborra attire l'attention de M. le ministre de la fonction publique sur la procédure de nomination des employés des petites communes dans le cadre de la promotion interne. En effet, un secrétaire de mairie qui obtient l'examen professionnel de rédacteur ne peut être nommée à ce grade par le maire qui l'emploie sans au préalable avoir été inscrit sur la liste d'aptitude du Centre départemental de gestion. Or, au regard du faible nombre d'inscriptions sur la liste d'aptitude, malgré les efforts professionnels des employés de mairie reconnus par les maires, ceux-ci ne peuvent nommer directement les agents de catégorie C qui ont passé l'examen professionnel de rédacteur. Elle lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin de remédier à cette situation.

Question clôturée le 19 juin 2012
Cause : Fin de mandat
Données clés

Auteur : Mme Monique Iborra

Type de question : Question écrite

Rubrique : Fonction publique territoriale

Ministère interrogé : Fonction publique

Ministère répondant : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Date :
Question publiée le 10 janvier 2012

Date de clôture : 19 juin 2012
Fin de mandat

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