Question de : Mme Danielle Bousquet
Côtes-d'Armor (1^re circonscription) - Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

Mme Danielle Bousquet attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, sur la récente résolution de la conférence nationale des procureurs de la République, qui dénonce la situation des parquets en France et demande une réforme de leur statut. En effet, la France ne compte seulement que 3 procureurs pour 100 000 habitants, alors que la moyenne européenne est de 10,4 et que de lourdes charges pèsent sur ces magistrats, confrontés à l'insuffisance des moyens qui leurs sont accordés. Les organisations syndicales de magistrats demandent que cesse l'empilement de lois, parfois incohérentes entre elles ou inapplicables faute de moyens, au détriment des justiciables. Elles appellent le Gouvernement à prendre enfin la mesure de l'état du parquet français, à doter la justice des moyens dignes d'une véritable démocratie et à tenir compte des critères européens rappelés notamment par le Conseil de l'Europe et la Cour européenne des droits de l'Homme. Compte tenu de l'importance du rôle des magistrats du parquet dans le système judiciaire français pour l'exercice de l'action publique et le respect des libertés individuelles, il apparaît essentiel de mettre fin au soupçon de dépendance des magistrats du parquet à l'égard du pouvoir exécutif, par l'alignement de leurs conditions de nomination et de discipline sur celles des magistrats du siège et par l'interdiction des instructions individuelles dans les dossiers particuliers. Elle lui demande donc de lui indiquer si le Gouvernement entend enfin conduire une réforme constitutionnelle plus que jamais urgente pour renforcer l'impartialité du parquet et indispensable au fonctionnement d'une société démocratique.