politique de la santé
Question de :
M. François Cornut-Gentille
Haute-Marne (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. François Cornut-Gentille interroge M. le ministre du travail, de l'emploi et de la santé sur les syndicats interhospitaliers. La loi "Hôpital, patients, santé, territoires" du 21 juillet 2009 prévoit sous un délai de 3 ans la transformation des syndicats interhospitaliers en communauté hospitalière de territoire, en groupement de coopération sanitaire ou en groupement d'intérêt public. Un décret en conseil d'État devant préciser les modalités de cette transformation n'est toujours pas publié. Ce vide juridique est particulièrement dommageable d'autant plus que l'échéance triennale légale approche. Au 22 juillet 2012, les syndicats interhospitaliers n'auront plus d'existence légale. Ceci signifie que leur personnel ne pourra plus être payé. En conséquence, il lui demande de préciser le calendrier de publication du décret en conseil d'État relatif à la transformation des syndicats interhospitaliers.
Auteur : M. François Cornut-Gentille
Type de question : Question écrite
Rubrique : Santé
Ministère interrogé : Travail, emploi et santé
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat