grèves
Question de :
M. Jean-Jacques Candelier
Nord (16e circonscription) - Gauche démocrate et républicaine
M. Jean-Jacques Candelier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de l'outre-mer, des collectivités territoriales et de l'immigration sur le débat suscité par le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales. Cette disposition de réquisition des salariés, issue de l'article 3 de la loi n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure, débouche sur un débat juridique subtil et une jurisprudence complexe, car elle touche à la liberté fondamentale qu'est le droit de grève. Il lui demande si l'interprétation des différentes juridictions françaises, internationales et européennes ne fragilise pas juridiquement le 4° de l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.
Auteur : M. Jean-Jacques Candelier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Travail
Ministère interrogé : Intérieur, outre-mer, collectivités territoriales et immigration
Ministère répondant : Intérieur
Date :
Question publiée le 10 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat