entreprises
Question de :
M. Olivier Dassault
Oise (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Olivier Dassault attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire sur les difficultés, en milieu rural, pour les artisans et commerçants parvenus à l'âge de la retraite, à trouver un successeur. Dans un certain nombre de cas, ces difficultés sont dues à des raisons fiscales. Il lui demande donc si, afin de faciliter et de favoriser le maintien de ces activités dans les territoires ruraux, il entend étendre aux transmissions d'entreprises artisanales ou commerciales le régime d'exonération fiscale des créations d'entreprises.
Auteur : M. Olivier Dassault
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : Agriculture, alimentation, pêche, ruralité et aménagement du territoire
Ministère répondant : Économie, finances et commerce extérieur
Date :
Question publiée le 17 janvier 2012
Date de clôture :
19 juin 2012
Fin de mandat